15 Decembre 1995 – ACCORD ENTRE LE C. E. P. DE LA REPUBLIQUE D’HAITI ET LE SECRETARIAT GENERAL DE L’OEA SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITIES ACCORDES AUX MEMBRES DE LA MISSION D’OBSERVATION DU PROCESSUS ELECTORAL EN REPUBLIQUE D’HAITI – OEA/SER.D./V.42/95